Résidence Fiscale au Paraguay : Nombre de jours minimum sur place ?

L’essentiel à retenir : Aucun séjour minimum n’est exigé pour devenir résident fiscal au Paraguay. Ce n’est pas le comptage des jours, mais l’obtention d’un RUC (numéro fiscal) qui valide votre statut. Cette clarification ouvre la possibilité d’une résidence fiscale sans présence physique, avec un avantage clé : 0% d’imposition sur les revenus étrangers déclarés via le RUC.

La residence fiscale Paraguay est-elle inaccessible sans compter scrupuleusement vos jours sur place ? Interrogation légitime, tant les mythes autour de la « règle des 120 jours » persistent.

Détrompez-vous : selon la loi, aucun seuil de présence physique n’est requis pour bénéficier du statut de résident fiscal, à condition de remplir les bons critères.

Contrairement à une idée reçue, c’est bien la gestion administrative — comme le maintien d’un RUC actif via des déclarations mensuelles — qui prouve votre ancrage fiscal, pas un compteur de jours.

Découvrez ici les avantages d’une résidence fiscale sereine, notamment l’impôt de 0% sur les revenus étrangers, même à distance.

1. Résidence fiscale au Paraguay : Démêler le vrai du faux sur la présence obligatoire
2. La source de la confusion : pourquoi la règle des 120 jours est un mythe
3. Ce qui compte vraiment : la distinction entre résidence légale et résidence fiscale
4. Obtenir son certificat de résidence fiscale : étape par étape
5. En pratique : comment gérer sa résidence fiscale sans vivre au Paraguay ?
6. Questions fréquentes sur la résidence fiscale au Paraguay

Résidence fiscale au Paraguay : Démêler le vrai du faux sur la présence obligatoire

Vous avez sûrement entendu parler de la « règle des 120 jours » pour la résidence fiscale au Paraguay. Aucune obligation légale de séjour minimum n’existe pour ce statut. Cette confusion provient d’une mauvaise interprétation de la Loi 125/1991, Article 152, qui concerne le domicile (adresse légale), pas la résidence fiscale.

La résidence fiscale dépend de votre RUC (Registre Unique de Contribuables) actif ou, à défaut, d’un séjour de 120 jours/an. La Résolution Générale 65/2020 ne fixe aucun seuil de présence physique. Le RUC est essentiel : tant qu’il est valide, votre statut l’est aussi.

La Constancia de Movimiento Migratorio, document enregistrant les entrées/sorties, est exigée par protocole, non pour compter les jours. Négliger votre RUC met en péril votre résidence fiscale. En résumé, le Paraguay ne lie pas votre statut à une présence physique, mais à votre conformité administrative et à la validité de votre RUC.

La source de la confusion : pourquoi la règle des 120 jours est un mythe

L’origine de l’idée fausse : la Loi 125/1991

Beaucoup croient que le Paraguay exige 120 jours de présence physique annuelle pour être résident fiscal. Cette idée reçue provient en réalité de l’Article 152 de la Loi 125/1991, qui définit le domicile (domicilio) et non la résidence fiscale.

Cet article stipule qu’un domicile est présumé être la résidence habituelle si une personne y séjourne plus de 120 jours. Toutefois, ce seuil concerne uniquement l’établissement d’une adresse légale. Il existe trois autres critères pour définir le domicile : le lieu des activités économiques, l’adresse du représentant légal, ou un choix explicite du résident.

Contrairement à une idée reçue tenace, la loi paraguayenne n’impose aucun nombre de jours minimum de présence sur le territoire pour être considéré comme résident fiscal.

Ce que dit la loi actuelle sur la résidence fiscale

La Résolution Générale 65/2020 encadre l’obtention du certificat de résidence fiscale. Ce texte clé ne mentionne aucun seuil de jours de présence physique. Ce document sert à prouver son statut de résident fiscal pour les conventions internationales d’évitement de la double imposition.

Pour demander ce certificat, deux éléments sont requis :

• Un RUC (Registro Único del Contribuyente) à jour
• La Constancia de Movimiento Migratorio, uniquement pour vérifier les déplacements

Le nombre de jours dans l’année n’apparaît jamais comme critère d’éligibilité. La Confédération des Impôts paraguayenne (SET) met même en avant que la gestion du RUC est bien plus déterminante que le comptage des séjours.

Ce qui compte vraiment : la distinction entre résidence migratoire et résidence fiscale

L’obtention de la résidence migratoire : une étape administrative

La résidence légale au Paraguay s’obtient en deux étapes : d’abord une résidence temporaire, puis une résidence permanente après deux ans. Un séjour physique initial de quelques jours est requis pour finaliser les démarches (biométrie, documents). Cette présence concerne uniquement l’obtention du statut migratoire, pas la résidence fiscale.

Pour conserver la résidence permanente, une visite au Paraguay est nécessaire une fois tous les trois ans. Cette exigence relève du cadre migratoire, pas du régime fiscal. Le non-respect entraîne la perte du statut légal, mais pas automatiquement du statut fiscal.

L’activation de la résidence fiscale : le rôle clé du RUC

Être titulaire de la Cédula (carte d’identité) ne confère pas automatiquement le statut de résident fiscal. L’élément déterminant est l’obtention et le maintien d’un RUC (Registro Único de Contribuyentes), l’identifiant fiscal obligatoire pour bénéficier du régime territorial paraguayen.

Pour rester résident fiscal, le RUC doit rester actif via des déclarations mensuelles, même sans activité économique. Cette gestion peut être confiée à un expert-comptable. Le non-respect des déclarations entraîne la suspension du RUC et la perte du statut fiscal.

La confusion provient souvent de l’article 152 de la Loi 125/1991, mentionnant 120 jours de présence. règle concerne uniquement le domicile légal, pas la résidence fiscale. La Résolution Générale 65/2020, qui encadre actuellement le certificat de résidence fiscale, ne fixe aucun seuil de présence physique.

La Constancia de Movimiento Migratorio (historique des entrées/sorties) est exigée par protocole administratif, mais son usage ne se base pas sur un comptage de jours. Votre RUC actif constitue la preuve indiscutable de votre statut fiscal.

Obtenir son certificat de résidence fiscale : étape par étape

La résidence fiscale au Paraguay est régie par la Résolution Générale 65/2020, qui ne fixe aucun seuil de présence physique. Contrairement aux idées reçues, la « règle des 120 jours » de la Loi 125/1991 (Art.152) concerne le domicile légal, pas la résidence fiscale. Le processus exige des formalités administratives précises, centrées sur l’identité légale et la gestion fiscale.

Les prérequis : Cédula et RUC actif

Deux documents sont obligatoires : une Cédula de Identidad valide et un RUC (Registro Único de Contribuyentes) actif. La Cédula atteste de votre identité légale. Le RUC, une fois activé, doit être maintenu via des déclarations mensuelles (même vierges) pour conserver votre statut fiscal. Ces étapes sont détaillées dans le guide d’EY, qui insiste sur l’importance de la résidence temporaire comme premier jalon.

La demande du certificat et le rôle de la « Constancia de Movimiento Migratorio »

Le Certificado de Residencia Fiscal se sollicite à la SET (Direction fiscale). La Constancia de Movimiento Migratorio (historique des entrées/sorties) est exigée pour valider votre identité légale, non pour comptabiliser des jours de présence. C’est une exigence administrative, pas fiscale. Ce document sert à vérifier que vous respectez les conditions de séjour légal du pays.

• Obtenir une résidence légale (temporaire puis permanente). Selon EY, la résidence temporaire est une étape préalable obligatoire.
• Valider sa Cédula de Identidad, justificatif d’identité légale.
• S’inscrire pour obtenir un RUC, identifiant fiscal obligatoire.
• Maintenir le RUC actif via des déclarations mensuelles, même sans activité.
• Déposer une demande officielle de résidence fiscale, document officiel requis.

En pratique : comment gérer sa résidence fiscale sans vivre au Paraguay ?

La résidence fiscale au Paraguay repose sur une gestion administrative rigoureuse, indépendamment du temps passé sur place. Une fois le RUC (Registro Único de Contribuyentes) activé, il suffit de respecter les obligations déclaratives pour prouver son lien avec le pays.

Contrairement aux idées reçues, la « règle des 120 jours » mentionnée à l’Article 152 de la Loi 125/1991 concerne le domicile légal, pas la résidence fiscale. La Résolution Générale 65/2020, texte de référence actuel, ne fixe aucun seuil de jours présents pour justifier sa résidence fiscale.

Pour le fisc paraguayen, un RUC actif et des déclarations à jour sont bien plus probants que le nombre de jours passés dans le pays pour attester de votre résidence fiscale.

À distance, il est crucial de confier la gestion du RUC à un comptable local. Celui-ci veillera au dépôt mensuel de déclarations de TVA, même vides (« Zero Filing »), pour maintenir le statut actif. Cette démarche coûte environ 30 à 40 USD par mois.

Attention : si la résidence légale exige une visite tous les 3 ans pour renouveler le permis, la résidence fiscale, elle, dépend exclusivement du RUC. L’absence de présence physique est donc possible, à condition de respecter les formalités administratives.

Pour sécuriser votre statut, contactez nos experts : ils vous guideront dans les démarches, éviteront les erreurs de conformité et maximiseront l’avantage fiscal principal du Paraguay – 0 % d’impôt sur les revenus étrangers.

Questions fréquentes sur la résidence fiscale au Paraguay

Dois-je passer 183 jours au Paraguay pour être résident fiscal ?

Non. Le Paraguay ne suit pas la règle des 183 jours appliquée dans certains pays de l’OCDE. Selon la Loi 125/1991, cette exigence concerne le domicile administratif, pas la résidence fiscale. La Résolution Générale 65/2020 ne fixe aucun seuil de présence physique pour valider votre statut fiscal.

Puis-je perdre ma résidence fiscale si je ne visite pas le pays ?

Non, à condition que votre RUC reste actif. Sans déclaration fiscale mensuelle (même à zéro), le risque porte sur l’inactivité administrative, pas sur la durée d’absence. La résidence légale permanente peut être révoquée après 3 ans sans présence physique, mais votre statut fiscal est préservé si vos obligations sont remplies.

Le certificat de résidence fiscale est-il automatique ?

Non. Ce document doit être demandé en demande spécifique à l’Administration fiscale. Il n’est pas généré automatiquement avec la Cédula ou le RUC. Il justifie votre statut fiscal auprès d’institutions étrangères, notamment pour éviter la double imposition.

Résumé des bonnes pratiques

• À FAIRE : Activer votre RUC, effectuer vos déclarations mensuelles (même à zéro).
• À NE PAS FAIRE : Confondre résidence fiscale et permis de séjour, ignorer les obligations fiscales, croire aux mythes des 120 ou 183 jours.

Pour comprendre les démarches d’expatriation, découvrez notre guide sur réussir son expatriation au Paraguay.

La résidence fiscale au Paraguay ne dépend pas d’un séjour minimum, mais d’un RUC actif et démarches. La résidence légale exige présence initiale (3 jours) et visite tous les 3 ans. Le statut fiscal s’obtient via le RUC et déclarations, avec exonération fiscale sur revenus étrangers. Pour éviter les erreurs, sollicitez des experts locaux.

FAQ

Comment devenir résident fiscal au Paraguay ?

Pour devenir résident fiscal au Paraguay, il faut d’abord obtenir une résidence légale (temporaire puis permanente) et activer un RUC (Registro Único de Contribuyentes). Ce dernier représente la clé administrative essentielle pour prouver votre statut fiscal. Contrairement à une idée reçue courante, il n’existe aucun seuil de jours minimum à passer sur place pour être considéré comme résident fiscal. En revanche, une présence physique initiale (environ trois jours) est nécessaire pour finaliser les démarches administratives liées à la résidence légale. Une fois le RUC obtenu, il doit être maintenu actif via des déclarations fiscales mensuelles, même à zéro, pour conserver votre statut.

Le Paraguay est-il un paradis fiscal ?

Le Paraguay ne correspond pas à la définition classique d’un paradis fiscal, mais il présente un avantage fiscal majeur : l’absence d’imposition sur les revenus de source étrangère. Ce système, dit territorial, signifie que seuls les revenus générés localement sont imposables. En revanche, le pays exige une gestion rigoureuse de ses obligations fiscales, comme le maintien d’un RUC actif. C’est ainsi que les résidents fiscaux doivent respecter des formalités administratives précises, ce qui écarte l’idée d’un système laxiste. La confusion provient souvent de la fiscalité avantageuse, mais elle ne doit pas occulter les exigences légales réelles.

Quels sont les impôts au Paraguay ?

Le Paraguay applique un régime fiscal territorial. Les résidents fiscaux ne paient aucun impôt sur les revenus générés à l’étranger, ce qui explique l’intérêt pour les nomades digitaux ou expatriés. En revanche, les revenus locaux (salaires, activités économiques paraguayennes) sont imposables. Par exemple, l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) s’applique au-delà d’un seuil d’exonération, et la TVA de 10% s’applique aux transactions locales. Il est crucial de distinguer la résidence légale (liée à l’immigration) de la résidence fiscale (liée au RUC). Cela dit, le statut fiscal ne dispense pas de respecter les obligations déclaratives, même si aucune taxe n’est due.

Comment obtenir la résidence fiscale ?

Obtenir la résidence fiscale au Paraguay repose sur deux piliers : votre RUC et votre conformité fiscale. Après avoir acquis une résidence légale (temporaire puis permanente) et une Cédula d’identité, vous devez inscrire votre RUC pour devenir résident fiscal. Ce dernier doit rester actif via des déclarations mensuelles, même vides, ou via un expert-comptable. Le certificat de résidence fiscale, nécessaire pour des preuves administratives, se demande auprès de la SET (administration fiscale) avec des documents comme la Constancia de Movimiento Migratorio. En pratique, ce document sert de formalité, sans comptabiliser les jours de présence. Ce qui compte, c’est votre engagement à respecter le cadre juridique, pas votre lieu de vie quotidien.

Comment immigrer légalement au Paraguay ?

L’immigration légale au Paraguay commence par l’obtention d’une résidence temporaire, nécessitant une visite d’environ trois jours pour les démarches biométriques. Après deux ans, cette résidence se transforme en permanente avec une nouvelle présence physique. Pour la résidence permanente, une visite tous les trois ans est recommandée pour éviter sa perte, mais c’est une exigence migratoire, non fiscale. En parallèle, le RUC (numéro fiscal) doit être activé pour devenir résident fiscal. Ainsi, l’immigration suit un parcours administratif strict : résidence temporaire → permanente → citoyenneté après trois ans de résidence ininterrompue. Les formalités sont accessibles, mais leur gestion à distance nécessite souvent l’aide d’un intermédiaire local.

Quelle banque ne communique pas avec le fisc ?

Aucune banque paraguayenne ne peut légalement éviter de communiquer avec les autorités fiscales, notamment en raison des accords internationaux comme l’OCDE ou le CRS (échange automatique d’informations). Le Paraguay, signataire de traités de coopération, partage les données bancaires avec de nombreux pays, dont la France. Les banques locales exigent systématiquement un certificat de résidence fiscale pour ouvrir un compte, ce document étant lié à votre RUC actif. En d’autres termes, le secret bancaire absolu n’existe plus au Paraguay, et toute activité financière résidentielle est traçable par les autorités compétentes, conformément aux normes internationales.